C'est quoi ?
Pour aider les assurés dans la période difficile du décès d’un proche, l’Assurance Maladie a simplifié les démarches de déclaration du décès et de remboursement des derniers frais de santé du défunt.
Dans certains cas, un capital décès peut être versé. Cette indemnité versée aux héritiers du défunt cotisant au régime général de la sécurité sociale permet de faire face aux frais liés au décès d’un proche. En cas de décès d’un proche, il est nécessaire de faire une déclaration de décès auprès de l’Assurance Maladie en envoyant à la caisse primaire d’assurance maladie :
– Le certificat de décès ;
– L’originale de la carte Vitale du défunt.
Qui peut bénéficier du capital décès ?
- Pour être bénéficiaire prioritaire, il faut avoir été à la charge effective, totale et permanente de l’assuré, au jour de son décès ;
Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant cet ordre : – au conjoint ou au partenaire lié par un Pacs ou, – aux enfants s’il n’y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs ou, – aux ascendants (parents, grands-parents) s’il n’y a ni conjoint/partenaire de Pacs, ni enfant.
- Si aucun bénéficiaire prioritaire (à charge totale, permanente et effective de la personne décédée) n’a formulé de demande dans un délai d’un mois après le décès, il est possible de prétendre au capital décès.
S’il existe plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang comme, par exemple, plusieurs enfants, le capital décès est partagé entre eux.
Comment en bénéficier ?
Le capital décès n’est pas attribué de façon automatique, il faut en faire la demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du défunt.
Les démarches à effectuer pour demander le capital décès sont les suivantes :
Remplir le formulaire S3180 Demande de capital décès – Régime général (accessible sur ameli.fr). Ne pas oublier de désigner le rang de bénéficiaire (prioritaire ou non prioritaire), ainsi que le ou les autres bénéficiaires éventuels
– les 3 derniers bulletins de salaires de l’assuré décédé,
– un document officiel faisant apparaître le lien de parenté avec le défunt (copie ou extrait d’acte de naissance, photocopie du livret de famille, acte de mariage, etc.),
– le relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur.
Dans certains cas particuliers, il faudra fournir des pièces justificatives spécifiques.
